Depuis 2010, la loi permettait à tout entrepreneur individuel (EI) de protéger son patrimoine personnel sans créer de société.
Depuis l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux minibons, la France a entériné l’usage de la blockchain.
Le nouveau Guichet unique en ligne viendra remplacer toutes les plateformes existantes pour déposer les formalités dématérialisées à destination des Greffes dès le 1er janvier 2023.
Le taux d’imposition sur les sociétés progressivement abaissé à 25% par la loi de finances pour 2018 à l’horizon 2022.
Nouveau ! A compter du 1er janvier 2022 le prix des annonces évolue. Trois changements importants sont effectués.
Depuis le 1er novembre 2021 les dispositions prévues dans les “décrets k-bis" sont entrées en vigueur.