Actualités

25
FEV
EIRL

Adieu le statut d'EIRL !

Depuis 2010, la loi permettait à tout entrepreneur individuel (EI) de protéger son patrimoine personnel sans créer de société.

10
FEV
Blockchain

Ordonnance Blockchain ou la dématérialisation des registres légaux

Depuis l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux minibons, la France a entériné l’usage de la blockchain.

21
JAN
Guichet unique

L'INPI et son rôle phare de guichet unique pour 2023

Le nouveau Guichet unique en ligne viendra remplacer toutes les plateformes existantes pour déposer les formalités dématérialisées à destination des Greffes dès le 1er janvier 2023.

05
JAN
Taux d'imposition

Actu horizon 2022 : taux d’imposition progressivement abaissé

Le taux d’imposition sur les sociétés progressivement abaissé à 25% par la loi de finances pour 2018 à l’horizon 2022.

24
DEC
Annonces légales

Forfaitisation des annonces

Nouveau ! A compter du 1er janvier 2022 le prix des annonces évolue. Trois changements importants sont effectués.

01
NOV
Kbis

55 démarches administratives dispensées de présentation du Kbis/D1

Depuis le 1er novembre 2021 les dispositions prévues dans les “décrets k-bis" sont entrées en vigueur.