Forfaitisation des annonces

Nouveau ! A compter du 1er janvier 2022 le prix des annonces évolue.

Par arrêté du 19 novembre 2021 (paru au J.O du 28 novembre 2021) relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, applicable dès le 1er janvier 2022, trois changements importants sont effectués :

1) Le premier concerne la facturation qui va désormais s’établir au nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus à la ligne. Le tarif HT du caractère varie en revanche en fonction du département. Par exemple en ce qui concerne Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne, le tarif HT du caractère est fixé à 0,237€ alors qu’il est de 0,183€ dans les départements et collectivités d’outre-mer (sauf Mayotte et la Réunion).

2) Le second concerne la forfaitisation des annonces de constitution, même si des tarifs forfaitaires avaient déjà été mis en place depuis le 1er janvier 2021, le législateur vient confirmer la position du Gouvernement en matière de simplification des démarches et de réduction des coûts des entreprises. Cette tarification au forfait s’applique aux sociétés commerciales autant qu’aux sociétés civiles. En revanche cette tarification ne s’applique pas encore aux GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) ni aux sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions et aux sociétés d’exercice libéral. Leur coût reste fixé au nombre de caractères et donc à la longueur du texte…

3) Enfin le troisième point concerne la baisse du tarif forfaitaire des annonces relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales (i), celles relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales (ii), et aux jugements d’ouverture (iii) et de clôture des procédures collectives (iv) (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), qui seront facturées comme suit :

  • i) Avis de nomination des liquidateurs : France 149€ et Mayotte et la Réunion 179€
  • ii) Avis de clôture de la liquidation : France 108€ et Mayotte et la Réunion 128€
  • iii) Jugements d’ouverture des procédures collectives : France 64€ et Mayotte et la Réunion 77€
  • iv) Jugements de clôture des procédures collectives : France 35€ et Mayotte et la Réunion 42€
Enfin à compter de 2022, les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (dits SPEL) devront être accessibles plus facilement depuis la page d’accueil du site et rester affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur date de publication.

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