Adieu le statut d'EIRL !
Depuis 2010, la loi permettait à tout entrepreneur individuel (EI) de protéger son patrimoine personnel sans créer de société. En effet, un entrepreneur individuel (qui n’est pas immatriculé sous forme de société mais en nom propre) avait son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel juridiquement confondus c’est-à-dire que pour toute dette générée après son immatriculation, le créancier pouvait se saisir des biens personnels de l’entrepreneur afin de régler la créance de l’entreprise.
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a permis de distinguer ces deux patrimoines dès lors que l’entrepreneur s’immatriculait en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en remplissant une déclaration énumérant les biens affectés au patrimoine professionnel, ce qui permettait de protéger ses biens personnels. L’idée du législateur consistait déjà à attirer davantage de créateurs d’entreprise en leur garantissant une protection de leur patrimoine. Dès lors, l’EIRL a permis d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), alors, qu’en simple EI, elle était soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR).
Mais ce n’est pas tout, plusieurs aménagements ont eu lieu afin d’assouplir les règles du statut de l’EIRL, notamment avec la loi Pacte de mai 2019 où le législateur permet à un entrepreneur de s’immatriculer en EIRL avec un patrimoine nul. De même, il n’y avait plus besoin de fournir de liste détaillée des biens affectés mais une simple déclaration d’affectation suffisait. Enfin, tout actif affecté au patrimoine professionnel supérieur à 30.000 Euros n’était plus soumis à l’évaluation d’un expert.
Malgré ces simplifications, le statut EIRL n’a pas connu de franc succès.
C’est dans ce contexte que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 (publiée au JO du 15 février 2022) en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’entrainer la disparition du statut EIRL pour la mise en place d’un statut unique d’entreprise individuelle ! Cette loi portée par l’ancien ministre délégué des PME, dit Plan Griset, instaure un réel nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel qui lui permet de bénéficier d’un régime proche de celui de gérant de SARL mais avec moins de responsabilité. Ce nouveau statut distingue d’emblée le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur sans le formalisme que nécessitait le statut de l’EIRL. Les biens personnels de l’entrepreneur deviennent donc insaisissables. Par ailleurs, l’article 19 stipule que les dispositions des articles 1er et 4 de la loi entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du 14 février 2022, date de promulgation de la loi, soit à partir du 15 mai 2022. Bonne nouvelle également concernant les immatriculations antérieures puisque ce nouveau statut est valable pour les créances nées après cette date.