"Ordonnance blockchain"
ou la dématérialisation des registres légaux

Depuis l'ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux minibons, la France a entériné l'usage de la blockchain par le biais de l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017, entrée en vigueur le 27 décembre 2018, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Pour rappel, la blockchain (dénommé "Dispositif Electronique d'Enregistrement Partagé" DEEP) est une sorte de grand registre numérique qui peut être public ou privé, inaltérable, sécurisé et qui facilite le processus d'enregistrement des transactions dans un réseau commercial. La Blockchain est composée de blocs reliés les uns aux autres dans l'ordre chronologique de leur validation. Ses possibilités sont diverses, elle peut s'avérer être une aide précieuse dans beaucoup de domaines.

C'est face à la désuétude de la tenue d'un registre papier (sans compter le paraphe et la cote qui comporte des risques de contrefaçon), que "l'ordonnance Blockchain" a permis la dématérialisation des registres légaux. L'article R228-8 du code de commerce stipule que " ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé".
La tenue d'un registre de mouvements de titre est obligatoire pour toute société ayant son capital social divisé en actions (SA, SAS et SCA) et qui ne dépasse pas le nombre de 100 actionnaires. Ce registre n'est pas nécessaire à l'immatriculation mais il n'en demeure pas moins obligatoire dès lors qu'il y a cession d'actions ou de titres. En effet aucune sanction légale n'est prévue en cas d'absence ou de mauvaise tenue du registre des mouvements de titres mais en cas de transfert de titres les cessions pourraient être invalidées par le juge si un litige intervient. Par ailleurs il est indispensable afin de déterminer la répartition exacte du capital social et identifier par conséquent le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Cette réforme monumentale en matière de technologie et de sécurité permet d'enregistrer les registres dans un dispositif électronique sécurisé, confidentiel et surtout plus léger en termes de temps et de papier.
Dans son communiqué de presse du 27 décembre 2018, le ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs indiqué que "cette ordonnance fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d'enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de "blockchain".