Actu horizon 2022 : taux d’imposition progressivement abaissé

Le taux d’imposition sur les sociétés progressivement abaissé à 25% par la loi de finances pour 2018 à l’horizon 2022.

Les sociétés commerciales sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal ou au taux réduit sous certaines conditions. L’IS est calculé sur les bénéfices réalisés en France par l’entreprise au cours de l’exercice annuel. En ce qui concerne l’IS au taux normal, celui-ci s’abaisse pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. En effet, le taux d’imposition est progressivement abaissé à 25% par la loi de finances pour 2018 à l’horizon 2022. Tandis que pour un exercice ouvert au 1 janvier 2021 les sociétés étaient soumises à un taux de 26,50% (si CA inférieur à 250M€) et de 27% (si CA supérieur à 250M€), à compter du 1er janvier 2022 désormais, les sociétés seront soumises à un taux normal de 25%, peu importe le chiffre d’affaires. En outre la loi prévoit également un taux réduit à 15% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10M€, jusqu’à un bénéfice inférieur à 38 120€ sur une période de 12mois. Ce taux s’adresse en particulier aux PME qui doivent néanmoins remplir des conditions relatives à la détention de leur capital pour en bénéficier. Trois conditions cumulatives doivent être respectées :

1) leur capital social doit être entièrement libéré,

2) leur capital social doit être détenu de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,

3) et elles ne doivent pas réaliser plus de 10 000 000M€ de chiffre d’affaires hors taxes sur 12 mois

Il est à noter toutefois que dans certains cas, l’IS est majoré. En ce qui concerne la contribution sociale un taux de 3,3 % est dû pour les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63M€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.