L'INPI et son rôle phare de guichet unique pour 2023
Le nouveau Guichet unique en ligne viendra remplacer toutes les plateformes existantes pour déposer les formalités dématérialisées à destination des Greffes dès le 1er janvier 2023.
A titre transitoire les déclarants ont toujours la possibilité d’effectuer leurs démarches auprès des CFE existants, via leurs plateformes existantes ou physiquement jusqu’au 31 décembre 2022. Passé cette date, l’accès à Guichet unique sera rendu obligatoire.
En effet à compter du 1er janvier 2023 seul l’INPI sera compétent pour traiter les formalités en ligne, hormis les dépôts d’actes isolés (hors formalité) qui se feront toujours sur la plateforme Infogreffe (décret 2021-300 du 18 mars 2021). Toutefois, le déclarant pourra se rendre directement au Greffe dont il est rattaché pour un dépôt de dossier “papier”. Mais ce n’est pas tout, dès 2022 le gouvernement, en collaboration avec les chefs d’entreprises et l’ensemble des administrations et organismes partenaires de l’État, lance un grand plan de services en ligne avec 3 nouvelles plateformes :
• entreprendre.service-public.fr, pour informer et orienter les créateurs et chefs d’entreprise
• formalites.entreprises.gouv.fr qui centralisera l’ensemble des formalités administratives, quel que soit le secteur d’activités, ce site viendra se substituer aux sites existants à compter du 1er janvier 2023. En somme, ce site est la mutualisation des données des CFE et permettra aux dirigeants de retrouver l’ensemble de leurs formalités dans un dossier numérique.
• portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer, ce site regroupera les services proposés actuellement par les impôts, les Urssaf et la Douane et offrira un accès sécurisé pour les échanges avec ces organismes. Le gouvernement offre un outil de pilotage et de contrôle des démarches fiscales, sociales et douanières aux entreprises qui possèderont un identifiant unique pour se connecter à la plateforme en toute sécurité.
Avec l’arrivée de ces nouvelles plateformes en ligne, le gouvernement confirme sa position de faciliter les entreprises dans leurs démarches mais il les invite aussi à passer au numérique.